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repensée pour la Suisse
L'ensemble du droit suisse réuni sur une plateforme unique : législation fédérale, cantonale et communale, jurisprudence du Tribunal fédéral et des cours cantonales, doctrine ouverte et traités internationaux. Sources officielles, citations vérifiables, hébergement en Suisse.
Art. 41 CO — Principes; Conditions de la responsabilité
Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
ATF 144 III 93 — Responsabilité civile, conditions cumulatives
Le Tribunal fédéral rappelle les quatre conditions cumulatives de la responsabilité délictuelle au sens de l'art. 41 CO : acte illicite, faute, dommage et lien de causalité naturelle et adéquate.
La causalité adéquate en droit suisse de la responsabilité civile
Analyse approfondie du lien de causalité adéquate dans le cadre de l'art. 41 CO et de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, avec mise en perspective de la doctrine majoritaire.
Sources
100% sources officielles, traçables et citables
Chaque document est rattaché à sa source primaire. Pas de reformulation, pas d'intermédiaire.
Fedlex
Recueil systématique et officiel du droit fédéral
Tribunal fédéral
ATF et arrêts non publiés depuis 1875
Entscheidsuche
Jurisprudence fédérale — Tribunal fédéral, TAF, TPF, TFB
Recueils cantonaux
Lois et règlements des cantons suisses
Communes
Règlements communaux — couverture en cours d'extension
HUDOC
Cour européenne des droits de l'homme
EUR-Lex
Droit de l'Union européenne pertinent pour la Suisse
Parlament & Conseil fédéral
Travaux préparatoires, messages, communiqués
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Du droit international au règlement communal : 918 569 documents indexés, 21 / 26 cantons, trois langues officielles. La seule plateforme suisse qui vise une couverture communale systématique.
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Citations vérifiables
Référence canonique, lien vers la source officielle et métadonnées éditoriales pour chaque document. Conçu pour le contradictoire et la rédaction d'écritures.
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